Conditions générales de vente
Article 1 : Généralités et champ d'application
La société Agripp sprl édite et administre le site de commerce électronique www.agripp.com [lien vers un autre site web] Les présentes conditions générales s'appliquent aux ventes de produits et de services effectués sur le site www.agripp.com [lien vers un autre site web] Les présentes conditions générales de ventes expriment l'intégralité des obligations des parties et sont applicables à toutes commandes passées par l'acheteur auprès du vendeur et à tous nos contrats de vente, en ce compris toute prestation de service accessoire. Le fait de passer commande sur www.agripp.com [lien vers un autre site web] implique la consultation préalable des présentes conditions générales et l'adhésion automatique, irrévocable et sans réserve du client aux présentes conditions générales de vente. En conséquence, le client reconnaît être parfaitement informé du fait que son accord concernant le contenu des présentes conditions générales ne nécessite pas la signature manuscrite de ce document.
Ces conditions générales de vente excluent, à défaut d'acceptation écrite du vendeur, toutes les conditions générales et particulières d'achat de l'acheteur. Aucune dérogation à ces conditions générales de vente ne sera admise sans confirmation écrite du vendeur.
La nullité ou l'inapplicabilité de l'une des clauses des présentes conditions générales ne peut affecter la validité ou l'applicabilité des autres clauses. Le cas échéant, les parties s'engagent à remplacer la clause nulle ou inapplicable par une clause valable qui est la plus proche d'un point de vue économique de la clause nulle ou inapplicable.
Article 2 : Description générale des produits et des services
La société Agripp présente sur son site web les produits à vendre avec les caractéristiques nécessaires, relativement au Code de la Consommation, qui prévoit la possibilité pour le consommateur potentiel de connaître avant la prise de commande définitive, les caractéristiques essentielles des produits qu'il souhaite acheter. Par ailleurs, le client a toujours la possibilité de contacter la société Agripp par téléphone ou par e-mail pour obtenir des renseignements complémentaires sur les produits et les services présentés.
Les offres présentées par la société Agripp ne sont valables que dans la limite des stocks disponibles et peuvent être modifiées sans préavis. Les photographies illustrant les produits n'entrent pas dans le champ contractuel. Si des erreurs s'y sont introduites, en aucun cas, la responsabilité de la société Agripp ne pourra être engagée. Le choix et l'achat d'un produit ou d'un service sont placés sous l'unique responsabilité du client.
Article 3 : Documents contractuels, entrée en vigueur et signature électronique
Le présent contrat est formé par les documents contractuels suivants, présentés par ordre hiérarchique décroissant : les présentes conditions générales de vente, le bon de commande. En cas de contradiction entre les dispositions contenues dans les documents de rang différent, les dispositions du document de rang supérieur prévaudront.
Les présentes conditions générale de vente entrent en vigueur à la date de signature du bon de commande. Les présentes conditions générales de vente sont conclues pour la durée nécessaire à la fourniture des biens et services souscrits, jusqu'à l'extinction des garanties dues par la société Agripp. Le « double-clic » du consommateur au titre du bon de commande constitue une signature électronique qui a, entre les partie, la même valeur qu'une signature manuscrite.
Article 4 : confirmation de commande
Les informations contractuelles feront l'objet d'une confirmation par voie d'e-mail, téléphone, fax ou courrier à l'adresse indiquée par le consommateur au sein du bon de commande, au plus tard au moment de la livraison. La vente ne sera conclue qu'à compter de la confirmation de la commande par la société Agripp et ne sera considérée comme effective que lorsque les centres de paiement bancaires concernés auront donné leur accord. Toute nouvelle commande ne pourra intervenir qu'après paiement régulier par le client des sommes dues au titre de ses précédentes commandes.
Article 5 : Prix, paiement et défaut de paiement
Sauf mention contraire, nos prix s'entendent en euros et TVAC. Ils ne tiennent pas compte des frais de livraison facturés en supplément. Le client sera toujours informé avant l'enregistrement définitif de sa commande des frais de livraison liés à sa commande, et le paiement sera demandé au client pour le montant total de l'achat.
Le prix de vente est le prix indiqué sur nos tarifs en vigueur le jour de la conclusion de la vente ou de la passation de la commande. La société Agripp se réserve le droit de modifier les prix des produits et des services ainsi que des frais de port à tout moment suite à des changements imposés par nos fournisseurs et sous-traitant. Les prix et les textes sont édités sous réserves d'erreurs typographiques.
Le montant minimum pour une commande est de 100€ TTC. Pour les commandes dont le prix est compris entre 100€ et 1000€, l'intégralité de la somme devra être payée avant la livraison de celles-ci. Les commandes de plus de 1000€ peuvent être réglées 30 jours fin de mois après réception des colis (seulement pour les commandes passées par des clubs d'escalade).
Toute réclamation relative à la facture doit être notifiée au vendeur au plus tard dans les 15 jours de sa réception, à défaut de quoi elle ne sera pas prise en compte.
En cas de recouvrement judiciaire de toute facture, l'acheteur sera, en outre, redevable des frais raisonnables de recouvrement, telles que les frais d'avocat et les frais internes de gestion.
Article 6 : code promotionnel et remises
La société Agripp offre à ses prospectus et/ou clients des codes promotionnels en diverses occasions (opération commerciale sur site partenaire, publipostage, etc.). Les codes promotionnels ne sont pas cumulables et sont valables hors soldes et hors promotions. Ils possèdent une date de validité et sont assujettis à un montant minimum d'achats. Certains codes ne sont utilisables que pour une première commande passée sur www.agripp.com [lien vers un autre site web]
Article 7 : Mode de paiement
Pour régler sa commande, le consommateur dispose, à son choix, de l'ensemble des modes de paiement visés au sein du bon de commande. Le consommateur garantit à la société Agripp qu'il dispose des autorisations éventuellement nécessaires pour utiliser le mode de paiement choisi par lui, lors de la validation du bon de commande. La société Agripp se réserve le droit de suspendre toute gestion de commande et toute livraison en cas de refus d'autorisation de paiement par carte bancaire de la part des organismes officiellement accrédités ou en cas de non paiement. La société Agripp se réserve notamment le droit de refuser d'effectuer une livraison ou d'honorer une commande émanant d'un consommateur qui n'aurait pas réglé totalement ou partiellement une commande précédente ou avec lequel un litige de paiement serait en cours d'administration.
Article 8 : Disponibilité des produits
Concernant les prises d'escalade Agripp, la commande sera exécutée au plus tard dans un délai de 7 jours pour les produits en stock et de 21 jours pour les produits n'étant pas en stock, à compter du jour suivant celui où le consommateur a passé sa commande. Toutefois, les délais de livraison sont indiqués à titre informatif et peuvent varier en fonction de la taille de la commande.
Concernant les produits d'autres fournisseurs en vente sur www.agripp.com [lien vers un autre site web], la commande sera exécutée au plus tard dans un délai de 7 jours pour les produits disponibles dans les entrepôts de la société Agripp. Pour les produits non disponibles dans les entrepôts de la société Agripp, les offres sont valables sous réserve de disponibilité chez les fournisseurs. Dans ce cadre, des indications de disponibilité des produits seront fournies aux clients selon les informations données régulièrement par les fournisseurs. Ces informations provenant directement des fournisseurs, les erreurs et modifications sont indépendantes de la volonté de la société Agripp. Dans le cas d'une indisponibilité du produit, la société Agripp informera les clients par mail, courrier ou téléphone dans les meilleurs délais. Le consommateur aura alors le choix de demander soit le remboursement des sommes versées dans les 30 jours au plus tard suivant leur versement, soit l'échange du produit. La société Agripp ne peut être tenue responsable des dommages résultant de l'indisponibilité des produits du fait de nos fournisseurs.
Article 9 : Livraison et problèmes de livraison dus au transporteur
Nos produits sont livrés à l'acheteur à partir du siège social ou du siège social d'exploitation du vendeur. En conséquence, l'acheteur supporte les frais de transport (qui varient en fonction du nombre, du poids et du type de produits commandés ainsi que de l'adresse de livraison) et les risques afférents au transport des produits. La société Agripp propose à ses clients un franco de port à partir d'un certain montant de produits commandés. Les délais de livraisons sont donnés à titre indicatif. Les produits sont livrés à l'adresse indiquée sur le bon de commande.
Le consommateur est tenu de vérifier l'état de l'emballage de la marchandise à la livraison et de signaler tout dommage du au transport sur le bon de livraison, ainsi qu'à la société Agripp dans un délai de 7 jours, à dater de la réception. La responsabilité de la société Agripp n'est pas engagée concernant les problèmes de livraison (avarie, produit manquant par rapport au bon de livraison, colis endommagé, produit cassé) dus au transporteur, sauf dans le cas précis ou preuve peut être fournie d'un défaut d'emballage des produits considérés comme fragiles par la société Agripp elle-même.
Aucun retard de livraison, dans des délais raisonnables, ne peut donner lieu à la résiliation par l'acheteur du contrat de vente ou au paiement de dommages et intérêts de la part du vendeur.
Article 10 : erreurs ou anomalies de livraison dues au vendeur
Le consommateur devra formuler auprès de la société Agripp le jour même de la livraison ou au plus tard le troisième jour ouvré suivant la livraison, toute réclamation d'erreur de livraison et/ou de non conformité des produits en nature ou en qualité par rapport aux indications figurant sur le bon de commande. Toute réclamation formulée au delà de ce délai sera rejetée. La formulation de cette réclamation auprès de la société Agripp pourra être faite par téléphone au 0032/475.730.712 ou par e-mail à l'adresse suivante .
Toute réclamation non effectuée dans les règles définies ci—dessus et dans les délais impartis ne pourra être prise en compte et dégagera la société Agripp de toute responsabilité vis-à-vis du consommateur. En cas d'erreur de livraison ou d'échange, tout produit à échanger ou à rembourser devra être retourné dans son ensemble et dans son emballage d'origine à la société Agripp, après accord par écrit (e-mail) de celle-ci, à l'adresse suivante : rue van Ysendyck 44 – 1030 Bruxelles. Les frais d'envoi sont à la charge de la société Agripp, pour tout retour par envoi postal classique uniquement, sauf dans le cas où il s’avérerait que le produit repris ne correspond pas à la déclaration d'origine faite par le consommateur dans le bon de retour.
Article 11 : clauses de rétraction
Le consommateur dispose d'un délai de 10 jours ouvrables pour retourner, à ses frais et à ses risques, les produits ne lui convenant pas. Ce délai court à compter du jour de la livraison de la commande. Tout retour devra être signalé au préalable à la société Agripp, par téléphone au 0032/475.730.712 ou par e-mail à l'adresse suivante . Seuls seront repris les produits renvoyés dans leur ensemble, dans leur emballage d'origine complet et intact, et en parfait état de revente. Tout produit qui aura été abîmé, ou dont l'emballage d'origine aura été détérioré, ne sera ni repris ni échangé. La société Agripp se réserve le droit de déterminer de bonne foi si l'ensemble de ces condition est rempli.
Ce droit de rétractation s’exerce sans pénalité, à l’exception des frais de retour. Dans l'hypothèse de l'exercice du droit de rétractation, le consommateur a le choix de demander soit le remboursement des sommes versées, soit l'échange du produit. Dans le cas d'un échange, la ré-expédition se fera aux frais du consommateur. Dans le cas d'un remboursement, le consommateur sera re-crédité sur son compte bancaire en cas de paiement par carte bancaire, ou par chèque dans les autres cas.
Article 12 : Réserve de propriété
Les produits livrés restent la propriété du vendeur jusqu'au complet paiement du prix, en ce compris les intérêts de retard et indemnités éventuelles. A défaut de paiement du prix à l'échéance, le vendeur a le droit de reprendre les produits aux frais de l'acheteur ; jusqu'au complet paiement de ces produits, l'acheteur ne peut ni les revendre, ni les donner en gage, sans l'accord préalable et écrit du vendeur.
Article 13 : Transfert de propriété des produits et transfert de risque
Le transfert de propriété et le transfert de risques relatifs au produit vendu a lieu au moment de la livraison, la date figurant sur le bon de livraison faisant foi de la date de livraison.
Article 14 : Garantie et service après vente des produits
Conformément au Code Civil, les dispositions présentes ne peuvent priver le consommateur de la garantie légale qui oblige le vendeur professionnel à le garantir contre toutes les conséquences des vices cachés de la chose vendue. Le consommateur est expressément informé que la société Agripp n'est pas le producteur de la totalité des produits présentés dans le cadre du site web. En conséquence, en cas de dommages causés à une personne ou à un bien par un défaut du produit, seule la responsabilité du producteur de celui-ci pourra être recherchée par le consommateur, sur la base des informations figurant sur l'emballage dudit produit.
Toute dénonciation d'un vice apparent ou d'un défaut de conformité affectant les produits livrés doit être notifiée au vendeur dans les 7 jours de la livraison des produits. La réception des produits par l'acheteur ou ses préposés a pour effet de couvrir tout vice apparent qui pouvait être constaté au moment de la livraison.
Toute dénonciation d'un vice caché des produits livrés devra être notifiée au vendeur dans les 15 jours de la découverte de ces vices par l'acheteur. Aucun produit ne peut être renvoyé au vendeur sauf accord préalable et écrit de sa part.
Durant une période de 1 an à partir de la livraison des produits, la garantie du vendeur se limite exclusivement, soit à la réparation ou au remplacement des produits défectueux, soit à la restitution ou réduction du prix facturé, sans autre dédommagement. En outre, la responsabilité du vendeur est exclue en cas de dommage causé conjointement par un défaut des produits livrés et par la faute de la victime ou d'une personne dont la victime est responsable. La garantie expire après cette période de un an.
Les garanties ne couvrent pas :
- l'utilisation anormale ou non conforme des produits. Pour les prises d'escalade, se reporter à la rubrique en ligne Notices d'utilisation des prises Agripp
- les défauts et leurs conséquences liés à toute cause extérieure.
Article 15 : Force majeure
La survenance de tout événement considéré comme cas fortuit ou force majeure (tous faits ou circonstances irrésistibles, extérieurs aux parties, imprévisibles, inévitables, indépendant de la volonté des parties et qui ne pourra être empêché par ces dernières, malgré tous les efforts raisonnablement possibles), et plus généralement, tout événement de nature similaire affectant les parties ou leurs fournisseurs et retardant ou rendant impossible l'exécution de leurs obligations respectives, suspend l'exécution de leurs obligations respectives. La partie qui invoque un tel événement notifiera à l'autre partie dans les plus brefs délais la preuve de sa survenance. L'exécution de ses obligations sera suspendue jusqu'à la notification de la fin de l’événement, étant entendu qu'aucune partie ne pourra réclamer une quelconque indemnité à l'autre partie.
Les parties mettront tout en œuvre afin de réduire les difficultés et/ou dommages causés. Si la force majeure dure plus de 60 jours, les parties mettront tout en œuvre pour renégocier l'exécution ultérieure du contrat de vente. A défaut d'accord, chaque partie aura le droit d'y mettre fin par notification adressée à l'autre partie.
Article 16 : Protection de la vie privée
Le traitement par le vendeur des données personnelles, reçues par l'acheteur a pour finalités, l'exécution de la présente convention, l'administration de la clientèle, la promotion des produits et services du vendeur, l'établissement de campagnes d'information personnalisées et de marketing direct, en ce compris par le biais de courrier électronique.
A tout moment, l'acheteur bénéficie d'un droit d'accès, de contrôle et de rectification gratuit des données personnelles le concernant conformément à la loi du 8 décembre 1992 relative à la protection de la vie privée à l'égard des traitement de données à caractère personnel. Le responsable du traitement de données est l'administrateur délégué du vendeur.
Article 17 : Droit applicable et compétence
Les présentes conditions générales sont régies par le droit belge, même en cas d'appel de garantie. Tout litige relatif à la formation, l'exécution, l'interprétation de ces conditions générales de vente ainsi qu'à toute convention auxquelles elles s'appliquent et qui ne peut être résolu à l'amiable, est soumis à la compétence exclusive ds juridictions de Bruxelles, sauf si l'acheteur agit à des fins non professionnelles, auquel cas, le litige est soumis, au choix du demandeur, à la compétence des juridictions désignées par l'article 624, 1°, 2° ou 4° du Code Judiciaire.